Voie de résidence
Résidence par investissement en entreprise
Investir dans une société brésilienne peut fonder une demande d’autorisation de résidence tout en bâtissant une présence économique effective dans le pays.
En résumé
La résolution normative CNIg 13/2017 permet à une personne physique qui investit, avec ses fonds propres d’origine étrangère, dans une société brésilienne de demander une autorisation de résidence, à condition que le projet ait un potentiel de création d’emplois ou de revenus. Un plan d’investissement ou d’activité est exigé. À la différence de la voie immobilière, la résidence est ici accordée pour une durée indéterminée.
À qui cette voie convient
- Entrepreneurs souhaitant lancer ou développer une activité au Brésil
- Investisseurs qui préfèrent une participation à un patrimoine immobilier
- Groupes disposant d’une activité européenne et cherchant une base brésilienne
- Fondateurs dans l’innovation et la technologie, pour lesquels un montant réduit est prévu
Ce que cela rend possible
- Autorisation de résidence à durée indéterminée dès l’octroi
- Présence économique effective, avec un CNPJ et une activité propre
- Accès au marché brésilien avec une structure sociale formalisée
- Base pour inclure des membres de la famille, appréciée au cas par cas
- Après la durée de résidence requise, accès possible à la naturalisation
Conditions générales
- Investissement en devises d’au moins 500 000 R$ dans une société brésilienne
- Ou, à partir de 150 000 R$, pour l’innovation ou la recherche fondamentale ou appliquée à caractère scientifique ou technologique, lorsqu’au moins une condition précise de la règle est remplie
- Dépôt obligatoire d’un plan d’investissement ou d’activité assorti d’un délai d’exécution de trois ans
- Un projet doté d’un potentiel de création d’emplois ou de revenus dans le pays — critère examiné en priorité
- Capital étranger effectivement libéré et enregistré auprès de la Banque centrale
- Justification ultérieure de l’exécution du plan, déposée dans les 90 jours suivant la fin de la période accordée
Contexte économique et personnel
Cette voie exige davantage que du capital : elle exige un projet économique qui tienne debout. Le plan d’investissement doit décrire le secteur, la localisation, le marché visé, la stratégie de développement et le plan de recrutement des trois premières années, avec les postes, les rémunérations et l’investissement en formation. C’est un document stratégique, non une formalité — et l’instruction donne précisément la priorité au potentiel de création d’emplois ou de revenus.
Comment cela fonctionne, étape par étape
- 01
Évaluation initiale et conception de la structure
Nous analysons votre objectif économique, le secteur visé et la structure sociale la plus adaptée, en tenant compte des aspects juridiques et fiscaux.
- 02
Constitution de la société ou entrée au capital
Avec nos partenaires juristes et experts-comptables, nous coordonnons la constitution ou votre entrée comme associé dans une société existante.
- 03
Plan d’investissement ou d’activité
Nous élaborons avec vous le plan exigé par la règle : définition de l’activité, objet du projet, et création d’emplois ou de revenus sur les trois premières années.
- 04
Apport en capital et enregistrement
Le capital entre via des établissements financiers autorisés, avec l’enregistrement déclaratif de l’investissement direct étranger auprès de la Banque centrale.
- 05
Demande d’autorisation de résidence
Nous réunissons les documents sociaux, les justificatifs de l’investissement étranger et le plan, puis déposons la demande.
- 06
Enregistrement auprès de la Police fédérale et CRNM
Une fois l’autorisation accordée, l’enregistrement est effectué et la CRNM délivrée. Nous accompagnons ensuite la justification de l’exécution du plan.
Documents habituellement exigés
- Formulaire de demande d’autorisation de résidence
- Titre de voyage en cours de validité
- Statuts enregistrés attestant la libération du capital étranger
- Justificatifs de l’investissement étranger : enregistrement déclaratif de l’investissement direct étranger dans le système de la Banque centrale et contrat de change de la banque réceptrice
- Plan d’investissement ou d’activité conforme à la règle
- CNPJ de la société et CPF de l’investisseur
- Extraits de casier judiciaire des pays de résidence des cinq dernières années, apostillés et traduits
- Pour les personnes déjà au Brésil : copie de la CRNM, déclaration fiscale de la société, RAIS des trois dernières années et attestation FGTS avec la liste du personnel
Conjoint et famille
Le conjoint, le partenaire et les enfants sont en principe inclus par les règles du regroupement familial, avec leurs propres pièces. La résidence de l’investisseur étant à durée indéterminée, la planification familiale gagne en prévisibilité — chaque situation exigeant toutefois une analyse individuelle.
Enregistrement et délivrance de la CRNM
L’autorisation de résidence, l’enregistrement migratoire et la CRNM sont trois étapes distinctes d’un même parcours, et il vaut la peine de les distinguer.
L’autorisation de résidence est l’acte par lequel le ministère de la Justice et de la Sécurité publique reconnaît le droit de résider. L’enregistrement est ensuite effectué auprès de la Police fédérale. Ce n’est qu’après que la CRNM — Carteira de Registro Nacional Migratório — est délivrée : c’est le document d’identité de la personne immigrée au Brésil.
La CRNM n’est pas synonyme de l’autorisation de résidence : c’est le document qui atteste l’enregistrement qui en découle. En pratique, c’est la CRNM qui permet d’ouvrir des comptes, de signer des contrats et de justifier de votre situation dans le pays.
Ce qui se passe après l’octroi
- Enregistrement auprès de la Police fédérale et délivrance de la CRNM
- Exécution effective du plan d’investissement ou d’activité
- Justification de l’exécution du plan, déposée dans les 90 jours suivant la fin de la période accordée
- Respect des obligations sociales, comptables et sociales de la société
- Le ministère peut vérifier l’existence physique de la société et la réalité de son activité
Comment PlanBrazil vous accompagne
- Nous coordonnons l’évaluation initiale et la conception de la structure sociale
- Nous conduisons l’analyse juridique avec notre associé avocat
- Nous élaborons avec vous le plan d’investissement ou d’activité exigé par la règle
- Nous coordonnons, avec nos partenaires comptables, les obligations fiscales et sociales
- Nous coordonnons, avec des établissements financiers autorisés, l’apport en capital et son enregistrement auprès de la Banque centrale
- Nous organisons les documents, les apostilles et les traductions assermentées
- Nous accompagnons la procédure de résidence, l’enregistrement et la délivrance de la CRNM
Questions fréquentes
En quoi la durée diffère-t-elle de la voie immobilière ?
Pour l’investissement dans une société, la règle prévoit une résidence à durée indéterminée. Pour l’immobilier, la résidence initiale est de quatre ans et peut ensuite être convertie en durée indéterminée.
Existe-t-il un montant réduit pour les startups ?
Oui. La règle admet un investissement à partir de 150 000 R$ pour l’innovation ou la recherche fondamentale ou appliquée à caractère scientifique ou technologique, à condition que le projet remplisse au moins une des conditions énoncées — par exemple être installé dans un parc technologique, être incubé ou issu d’une incubation, avoir reçu un soutien public à l’innovation, avoir été finaliste d’un programme public dédié aux startups, ou avoir été soutenu par un accélérateur au Brésil.
Suis-je tenu d’embaucher ?
Le plan doit exposer le programme de recrutement des trois premières années, avec les effectifs, les postes et les rémunérations. Le potentiel de création d’emplois ou de revenus est examiné en priorité, et l’exécution doit être justifiée ensuite.
Puis-je investir dans une société existante ?
Oui. La règle s’applique aussi bien aux sociétés nouvellement constituées qu’aux sociétés existantes qui reçoivent l’investissement étranger.
Que se passe-t-il si le plan n’est pas réalisé ?
Le maintien de la résidence est subordonné à la justification de l’exécution du plan. Le ministère tient compte du contexte économique et de l’objet de l’activité, mais l’inexécution peut compromettre l’autorisation.
Base légale
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